Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Main Region

First Region

France
Guadeloupe; Guyane; Martinique; Réunion
Agriculture workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
2017-07-20
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-07-23
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-07-22
    Number
    n° 170