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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-05-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-05-11, n° 110
ISN: FRA-2017-R-104484
Bibliographie: Journal officiel, 2017-05-11, n° 110
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-06-09)
Résumé/Citation: Définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux et précise également les modalités d'indemnisation des défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.
Texte(s) modifié(s):

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