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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-05-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-05-11, n° 110
ISN: FRA-2017-R-104480
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104480&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-05-11, n° 110
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-06-08)
Résumé/Citation: Fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité et précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes.
Texte(s) modifié(s):

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