L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-05-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-05-07, n° 108
ISN: FRA-2017-R-104264
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104264&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-05-07, n° 108
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-05-18)
Résumé/Citation: Permet aux travailleurs non salariés de disposer, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au RSA et à la prime d'activité d'après leur chiffre d'affaires trimestriel, par dérogation à la règle de droit commun qui prévoit un calcul d'après le dernier revenu annuel net imposable disponible.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer