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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
Pays: France
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-04-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-04-28, n° 100
ISN: FRA-2017-R-104140
Bibliographie: Journal officiel, 2017-04-28, n° 100
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2017-05-02)
Texte(s) modifié(s):

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