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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-04-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-04-16, n° 91
ISN: FRA-2017-R-104082
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104082&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-04-16, n° 91
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-04-25)
Résumé/Citation: Prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d'attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer ainsi que des conditions d'attribution et des modalités de calcul du complément familial différentiel sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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