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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-04-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-04-14, n° 89
ISN: FRA-2017-R-104079
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104079&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-04-14, n° 89
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-04-25)
Texte(s) modifié(s):

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