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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (104,997) > Droit pénal et procédure pénale (2,719)

Nom: Loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-03-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-03-29, n° 20, pp. 5-15
ISN: DZA-2017-L-104058
Bibliographie: Journal officiel, 2017-03-29, n° 20, pp. 5-15
JO du 29 mars 2017 JO du 29 mars 2017 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2017-04-13)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications.
Texte(s) modifié(s):

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