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Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers
2017-03-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette commission émet un avis sur les autorisations de séjour et de travail accordées par le ministre aux ressortissants de pays tiers pour exercer une activité salariée. Elle peut également émettre à l'attention du ministre des avis à portée générale sur des sujets concernant l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère au Grand-Duché de Luxembourg et son impact sur le marché du travail.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2017-03-20
    Number
    n° 299