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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-03-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-03-16, n° 64
ISN: FRA-2017-R-103904
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103904&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-03-16, n° 64
Rectificatif: Journal officiel, 2017-03-18, n° 66
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-03-16)
Résumé/Citation: Introduit notamment une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années.
Texte(s) modifié(s):

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