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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie, Israël (104,982) > Accords internationaux (3,337)

Nom original: Protocol din 24 iunie 2014 între Ministerul Muncii, Familiei, Protec¿iei Sociale ¿i Persoanelor Vârstnice din România ¿i Ministerul Afacerilor Interne din Statul Israel privind recrutarea lucratorilor români pentru lucrari temporare în domeniul construc¿iilor în Statul Israel.
Nom: Protocole d’accord entre le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Agées de Roumanie et le Ministère des Affaires Intérieures de l’Etat d’Israël portant sur le recrutement des ouvriers roumains pour des travaux temporaires dans le domaine de la construction, dans l’Etat d’Israël, signé à Jérusalem le 24 juin 2014.
Pays: Roumanie, Israël
Sujet(s): Accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2014-06-24
Entry into force:
Publié le: Roumanie: Monitorul Oficial, 2014-11-05, n° 807
ISN: INT-2014-IA-103848
Bibliographie: Roumanie: Monitorul Oficial, 2014-11-05, n° 807
Protocole Protocole Ministère du Travail et de la Justice sociale, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-26)
Résumé/Citation: Approuvé par la Roumanie par la décision n° 958 du 29 octobre 2014.

Désigne les autorités en charge de la mise en œuvre des activités prévues dans le texte et contient des dispositions concernant la sélection des ouvriers, les obligations des deux Parties, les droits des ouvriers roumains, le retour des ouvriers roumains en Roumanie, les procédures pour l’obtention des visas pour les ouvriers roumains, les modalités de communication entre les autorités compétentes. Prévoit également la création d’un comité commun dont feront partie les représentants des deux Parties et qui se réunira annuellement pour discuter les sujets liés à la mise en œuvre du Protocole d’accord.
Texte(s) modificateur(s):

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