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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-02-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-02-18, n° 42
ISN: FRA-2017-R-103715
Bibliographie: Journal officiel, 2017-02-18, n° 42
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2017-02-27)
Résumé/Citation: Codifie, notamment, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du Code du travail pour compléter la formation de l'apprenti. Abroge le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modifié(s):

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