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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-02-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-02-02, n° 28
ISN: FRA-2017-R-103644
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103644&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-02-02, n° 28
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-02-09)
Résumé/Citation: Simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Introduit également la possibilité, s'agissant de la prime d'activité, d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. Étend, enfin, de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 pourcent.
Texte(s) modifié(s):

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