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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 28 juillet 2015 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-07-28
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-08-11, n° 61, p. 2 (INFORM)
ISN: BGR-2015-L-103187
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103187&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-08-11, n° 61, p. 2 (INFORM)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-18)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications relatives à l’assurance retraite, et notamment au changement de fonds de pension, à l’âge de la retraite, à la durée de la période d’assurance sociale et au droit à la pension de retraite pour différentes catégories de professions.
Texte(s) modifié(s):

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