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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° RD 07-8 du 13 juillet 2015 sur les conditions et la procédure de mise à disposition et d’enregistrement des contrats de travail prévus à l’article 114a, al. 1 du Code du travail auprès de l’inspection du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-07-13
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-07-17, n° 54, p. 15 (INFORM)
ISN: BGR-2015-R-103118
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103118&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-07-17, n° 54, p. 15 (INFORM)
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-08)
Résumé/Citation: Concerne les contrats de travail pour travail agricole saisonnier de court terme. Crée un modèle de contrat et prévoit la procédure de son enregistrement.
Texte(s) de base:

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