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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 2 juillet 2015 modifiant et complétant le Code du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-07-02
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-07-17, n° 54, p. 2 (INFORM)
ISN: BGR-2015-L-103116
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103116&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-07-17, n° 54, p. 2 (INFORM)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-08)
Résumé/Citation: Crée de nouvelles dispositions relatives au contrat de travail pour le travail agricole saisonnier de court¿ durée et à l’obligation pour l’employeur de tenir un dossier d’emploi pour chaque travailleur ou employé. Modifie les dispositions relatives à la procédure de bénéfice de congés payés et au report des congés payés. Crée également la possibilité d’introduire un temps de travail flexible dans certaines administrations.
Texte(s) modifié(s):

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