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BGR-2015-R-103105
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Title_of_text
Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 6 de 2006 portant sur les conditions et la procédure d'obtention du permis de travail des personnes âgées de moins de 18 ans.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Hazardous child labour
Adopted on (Date of text)
2015
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Transpose la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail et la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Modifie et complète l’annexe prévoyant une liste non exhaustive des occupations interdites aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-06-22 (EEU-1994-DI-37580)
Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
Basic text(s)
2014-02-26 (EEU-2014-DI-95525)
Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Amended Text region
Amended text(s)
2006-07-24 (BGR-2006-R-77911)
Arrêté n° 6 du 24 juillet 2006 portant sur les conditions et la procédure d'obtention du permis de travail des personnes âgées de moins de 18 ans.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=95338
File
40.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2015-06-23
Number
n° 46
Page range
p. 17