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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (104,997) > Travail dangereux des enfants (184)

Nom: Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 6 de 2006 portant sur les conditions et la procédure d'obtention du permis de travail des personnes âgées de moins de 18 ans.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Travail dangereux des enfants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-06-23, n° 46, p. 17
ISN: BGR-2015-R-103105
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-06-23, n° 46, p. 17
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-09)
Résumé/Citation: Transpose la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail et la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Modifie et complète l’annexe prévoyant une liste non exhaustive des occupations interdites aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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