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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° RD-07-4 du 15 juin 2015 concernant l’amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-06-15
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-06-23, n° 46, p. 13 (INFORM)
ISN: BGR-2015-R-103102
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103102&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-06-23, n° 46, p. 13 (INFORM)
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-09)
Résumé/Citation: Transpose la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Contient en annexe des listes non exhaustives des agents, procédés et conditions de travail comportant des risques, ou qui sont interdits pour les travailleuses enceintes et ceux qui sont interdits pour les travailleuses allaitantes.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogé(s):

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