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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-11-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-11-19, n° 269
ISN: FRA-2016-R-103066
Bibliographie: Journal officiel, 2016-11-19, n° 269
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-11-28)
Résumé/Citation: Détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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