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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
ISN: FRA-2016-R-102895
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-11-01)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions :
- précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «travailleur saisonnier» ;
- portant sur les conditions de délivrance des cartes de séjour aux «salariés détachés ICT», «stagiaires ICT» et leur famille ;
- modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour «salarié» et «travailleur temporaire» ;
- énonçant les modalités de délivrance de la carte «entrepreneur/profession libérale» et ;
- prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs étrangers.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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