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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-27, n° 251
ISN: FRA-2016-R-102886
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-27, n° 251
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-10-31)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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