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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-22, n° 247
ISN: FRA-2016-R-102885
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-22, n° 247
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-10-31)
Résumé/Citation: Fixe les conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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