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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-20, n° 245
ISN: FRA-2016-R-102882
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-20, n° 245
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-10-31)
Résumé/Citation: Modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles, détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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