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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-14, n° 240
ISN: FRA-2016-R-102880
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-14, n° 240
Rectificatif: Journal officiel, 2016-10-29, n° 253
Rectificatif: Journal officiel, 2016-11-13, n° 264
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-10-31)
Résumé/Citation: Définit les conditions de mise en oeuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés. Précise également les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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