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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-13, n° 239
ISN: FRA-2016-R-102879
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-13, n° 239
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-10-31)
Résumé/Citation: Précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud'hommes, selon lesquelles les conseillers prud'hommes sont nommés, sous certaines conditions, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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