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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-08, n° 235
ISN: FRA-2016-R-102874
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-08, n° 235
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-10-31)
Résumé/Citation: Prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique et remplace la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.
Texte(s) modifié(s):

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