L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du Code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-09-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-09-03, n° 205
ISN: FRA-2016-R-102641
Bibliographie: Journal officiel, 2016-09-03, n° 205
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-09-05)
Résumé/Citation: Concenrne les dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer