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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (104,997) > Droit pénal et procédure pénale (2,719)

Nom: Loi n° 16-02 du 19 juin 2016 complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-06-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-06-22, n° 37, p. 4
ISN: DZA-2016-L-102398
Bibliographie: Journal officiel, 2016-06-22, n° 37, p. 4
JO du 22 juin 2016 JO du 22 juin 2016 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2016-07-27)
Texte(s) modifié(s):

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