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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-07-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-07-21, n° 168
ISN: FRA-2016-R-102385
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102385&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-07-21, n° 168
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-07-27)
Résumé/Citation: Détermine les conditions d'assujettissement à la cotisation prévue à cet article, due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation, et définit les règles d'assiette et de taux de cette cotisation.
Texte(s) modifié(s):

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