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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-07-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-07-13, n° 162
ISN: FRA-2016-R-102356
Bibliographie: Journal officiel, 2016-07-13, n° 162
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-07-26)
Texte(s) modifié(s):

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