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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (89,894) > Travailleurs âgés (179)

Nom: Convention collective de travail n° 17tricies septies du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs âgés
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2015-12-15
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2016-06-02, n° 152, pp. 34005-34006
ISN: BEL-2015-CA-102090
Bibliographie: Moniteur belge, 2016-06-02, n° 152, pp. 34005-34006
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2016-06-16)
Résumé/Citation: A été rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mai 2016. Porte sur le montant de l'indemnité complémentaire.
Texte(s) de base:

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