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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (282) > Droits de l'homme (7)

Nom: Décret n° 2016-126 du 25 avril 2016 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pays: Congo
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-04-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-05-05, n° 18, pp. 610-618
ISN: COG-2016-R-101928
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101928&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-05-05, n° 18, pp. 610-618
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo PDF PDF (consulté le 2019-10-11)
Résumé/Citation: Ratification autorisée par la loi n° 9-2016 du 25 avril 2016, publiée au Journal officiel n° 5 du 5 mai 2016.
Texte(s) de base:

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