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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail.
Pays: France
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-04-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-04-27, n° 99
ISN: FRA-2016-R-101887
Bibliographie: Journal officiel, 2016-04-27, n° 99
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-05-12)
Résumé/Citation: Détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale et précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du Code du travail. Adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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