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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire.
Pays: France
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2016-04-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-04-30, n° 102
ISN: FRA-2016-M-101835
Bibliographie: Journal officiel, 2016-04-30, n° 102
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-05-02)
Résumé/Citation: Ouvre la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires. Etend le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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