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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-04-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-04-20, n° 93
ISN: FRA-2016-R-101769
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101769&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-04-20, n° 93
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-04-22)
Résumé/Citation: Précise les modalités selon lesquelles sont rendues applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon les prestations de l'allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ainsi que les règles de recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Texte(s) modifié(s):

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