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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 300 PR du 21 mai 2015 portant attribution aux organisations syndicales représentatives du crédit d'heures mensuel alloué au titre des décharges d'activité de service.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-05-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-05-29, n° 43 NC, pp. 4634-4635
ISN: FRA-2015-R-101764
Bibliographie: Journal officiel, 2015-05-29, n° 43 NC, pp. 4634-4635
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-04-21)
Résumé/Citation: Abroge l''arrêté n° 345 PR du 13 avril 2012 portant attribution aux organisations syndicales représentatives du crédit d'heures mensuel alloué au titre des décharges d'activité de service.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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