L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail.
Pays: France
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-04-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-04-08, n° 83
ISN: FRA-2016-R-101752
Bibliographie: Journal officiel, 2016-04-08, n° 83
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-04-19)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux moyens de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'aux sanctions encourues.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer