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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-03-31, n° 76
ISN: FRA-2016-R-101639
Bibliographie: Journal officiel, 2016-03-31, n° 76
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-04-02)
Résumé/Citation: Précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance. Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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