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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-03-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-03-24, n° 71
ISN: FRA-2016-R-101638
Bibliographie: Journal officiel, 2016-03-24, n° 71
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-04-02)
Résumé/Citation: Concerne les entreprises dont l'effectif est supérieur à 300 salariés. Précise le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel, en application de l'article L. 2391-1 du Code du travail, ainsi que le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l'exercice de leurs fonctions.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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