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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-03-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-03-24, n° 71
ISN: FRA-2016-R-101637
Bibliographie: Journal officiel, 2016-03-24, n° 71
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-04-02)
Résumé/Citation: Concerne les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel, le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d'utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l'expertise commune. Prévoit également les conditions d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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