L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie, France (89,894) > Travailleurs migrants (4,184)

Nom: Protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013.
Pays: Albanie, France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2013-04-08
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 2016-03-19, n° 67
ISN: INT-2013-IA-101469
Bibliographie: France: Journal officiel, 2016-03-19, n° 67
Protocole Protocole Legifrance (consulté le 2016-03-21)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer