L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-02-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-02-27, n° 49
ISN: FRA-2016-R-101375
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101375&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-02-27, n° 49
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-03-03)
Résumé/Citation: Fixe les modalités selon lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal peuvent relever du régime micro-social ou bénéficier des dispositions du régime social de droit commun des travailleurs indépendants.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer