L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (89,578) > Gestion du personnel (113)

Nom: Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Pays: France
Sujet(s): Gestion du personnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-02-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-02-23, n° 45
ISN: FRA-2016-R-101370
Bibliographie: Journal officiel, 2016-02-23, n° 45
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-03-03)
Résumé/Citation: Dispositif mis en place à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Détermine les modalités d'application de ce dispositif pour les salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger. Précise également les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques, les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer