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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-02-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-02-07, n° 32
ISN: FRA-2016-R-101274
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101274&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-02-07, n° 32
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-02-13)
Résumé/Citation: Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite de base, quel qu'il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d'un reversement de cotisations d'assurance vieillesse en lieu et place du service d'une pension. Ce décret fixe à huit trimestres la durée d'assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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