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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-02-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-02-04, n° 29
ISN: FRA-2016-R-101273
Bibliographie: Journal officiel, 2016-02-04, n° 29
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-02-13)
Résumé/Citation: Simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Ouvre ainsi la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans et prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Réforme, enfin, les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Texte(s) modifié(s):

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