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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-01-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-01-21, n° 16
ISN: FRA-2016-R-101193
Bibliographie: Journal officiel, 2016-01-21, n° 16
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-01-31)
Résumé/Citation: Renforce les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l'établissement d'une déclaration préalable de ce détachement. Renforce également la responsabilité de ceux-ci en matière de paiement des salariés. Précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par l'employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l'inspection du travail, la sanction pénale étant parallèlement supprimée.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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