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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-01-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-01-30, n° 26
ISN: FRA-2016-R-101191
Bibliographie: Journal officiel, 2016-01-30, n° 26
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-01-31)
Résumé/Citation: Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Ce décret précise les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l'obligation d'emploi.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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