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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (89,894) > Travailleurs migrants (4,184)

Nom original: Vendim n° 75 per percaktimin e kritereve, te dokumentacionit e te procedures per pajisjen, refuzimin, riperteritjen dhe anulimin e lejes se punes, si punetor stinor, tipi A/PS.
Nom: Arrêté n° 75 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus et d'annulation du permis de travail pour les travailleurs saisonniers.
Pays: Albanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-02-12
Entry into force:
ISN: ALB-2014-R-101010
Bibliographie: Fletorja Zyrtare n° 21 Fletorja Zyrtare n° 21 Albanie, pp. 475-479 PDF PDF (consulté le 2016-01-12)
Résumé/Citation: Définit la procédure et les critères de permis de travail pour les travailleurs étrangers saisonniers. Précise que les travailleurs saisonniers doivent avoir un contrat de travail d'une durée maximale de 6 mois par année dans le cadre de l'accord entre la Républiique d'Albanie et le pays d'origine.
Texte(s) de base:

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