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Title_of_text

Arrêté n° 75 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus et d'annulation du permis de travail pour les travailleurs saisonniers.

Main Region

First Region

Albania
Migrant workers
2014-02-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vendim n° 75 per percaktimin e kritereve, te dokumentacionit e te procedures per pajisjen, refuzimin, riperteritjen dhe anulimin e lejes se punes, si punetor stinor, tipi A/PS.
Définit la procédure et les critères de permis de travail pour les travailleurs étrangers saisonniers. Précise que les travailleurs saisonniers doivent avoir un contrat de travail d'une durée maximale de 6 mois par année dans le cadre de l'accord entre la Républiique d'Albanie et le pays d'origine.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-03-03
    --

Basic Text region

Electronic region